« Rapport et projet de décret sur la punition en

« Rapport et projet de décret sur la punition en France, des crimes commis en pays étrangers » présenté au nom du comité de législation par J. D . LANJUINAIS (Jean Denis – né à Rennes en 1753, mort à Paris en 1827. Jurisconsulte et homme politique. Prit une part importante à la Constitution civile du clergé. Président de la Convention en 1795. Pair de France sous la Restauration). Feuillet plié en 4, imprimerie Nationale. 21×14 cm

BIBELOTS DIVERS

SAMEDI 24 AVRIL - 14h VENTE LIVE DROUOT

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Catégories : BIBELOTS DIVERS

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